DROIT PUBLIC
  • Transfert de compétences
  • Mutualisation des compétences ou des collectivités
  • Droit électoral et des élus
DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
Marchés publics
  • Concessions de travaux et de service public

  • Délégations de service public

  • Occupation du domaine public

  • Détermination du montage contractuel (marché public, délégation de service public, concession de service / travaux, marché de partenariat, autres contrats complexes)

  • Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique et administrative

  • Élaboration et sécurisation des documents de la consultation :

    • Contentieux de la passation des contrats publics

    • Référé pré-contractuel, contractuel et suspension